Le fonds d’indemnisation des victimes d’infractions: FGTI-SARVI

Marion

Quand on est la victime d’une infraction, et que celle-ci a été reconnue pénalement, il doit y avoir réparation. Le problème, c’est que bien souvent, les auteurs de ces méfaits sont insolvables et ne peuvent pas payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés.

C’est pour remédier à cette situation que le dispositif SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) a été mis en place par le législateur.

Ainsi, les victimes d'infraction peuvent bénéficier de l'intervention du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui va réparer, sous certaines conditions, le préjudice financier résultant en recouvrant les sommes dues au titre des dommages et intérêts alloués par le tribunal. Encore faut-il entrer dans les bonnes cases pour cela. À suivre, les explications et les conditions.

Le droit des victimes d’infractions

Les victimes d'infractions sont en droit d'obtenir une réparation financière au titre des préjudices subis, qu’il s’agisse d’une atteinte à leur personne ou à celle de leurs proches, ou encore d’une atteinte à leurs biens.

Cette aide aux victimes d’infractions pénales est justifiée, et en principe, ce sont les personnes condamnées qui doivent s’en acquitter.

Obtenir réparation

Sauf que bien souvent, les victimes ont du mal à obtenir le paiement auprès des auteurs, qui sont souvent eux-mêmes dans une situation financière compliquée et ne peuvent répondre de leurs obligations.

Pour obtenir réparation, il faudra alors contacter la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui transmettra ensuite votre demande au FGTI, qui vous indemnisera, ou non, selon votre propre situation personnelle et le préjudice en question.

Se faire indemniser par la CIVI

Il faut réunir plusieurs conditions, la première étant d’être de nationalité française. C’est aussi valable pour ceux qui résident à l’étranger.

Pour les autres, s’ils ont été une victime en France (en métropole ou dans les territoires d’Outre-Mer), ils peuvent aussi s’adresser à la commission.

Ensuite, il faut qu’il y ait eu un dommage, soit sur son corps, soit sur ses biens, et que celui-ci ait été reconnu comme tel par un tribunal compétent qui a prononcé une sanction à l’égard de l’auteur des faits.

Être la victime physique d’une agression

L'agression peut être de toutes natures : il peut s’agir d’un viol, d’un meurtre (dans ce cas-là les proches de la victime peuvent aussi obtenir réparations), de coups entraînant l’impossibilité de se rendre à son travail…

Mais les atteintes graves à la personne ne sont pas les seuls crimes indemnisés. Ceux relatifs aux simples dommages corporels le sont aussi.

Se faire voler

Mais pas que. Son appartement peut avoir été cambriolé, sa porte cassée, sa voiture brûlée, son téléphone arraché… Les atteintes aux biens sont, eux aussi, multiples.

Combien perçoivent les proches d'une victime du terrorisme ?

Les conditions à remplir

La première concerne les ressources. Et oui, si une personne qui gagne bien sa vie se fait agresser et que le voyou ne peut pas payer, et bien… C’est tant pis pour lui. C’est notre seule réserve : il ne peut y avoir de justice que dans l’équité.

Il faut donc gagner moins de 1 411 € par mois pour une personne seule, somme qui peut être légèrement augmentée quand on a des personnes à charge (plus 169 € par personne à charge).

Si votre voiture brûle, le législateur a un peu augmenté le plafond de ressources : 2 117 €, à condition que vous ayez tous les papiers du véhicule qui soient en règle : certificat d’immatriculation, d’assurance, de contrôle technique ainsi que la carte grise.

Si votre demande est jugée recevable, le montant de l’indemnisation ne pourra dépasser la somme totale de 4 234 €

Ensuite, il faut avoir épuisé toutes les autres possibilités de recours

En particulier envers les organismes qui seraient susceptibles de payer. En effet, les organismes sociaux, les entreprises et les mutuelles prévoient des indemnisations dans leurs clauses.

Le fonds d’indemnisation vérifiera auprès d’elles les règlements éventuels possibles et ceux qui ont déjà été versés.

Enfin, et ce n’est pas une mince affaire, il faut démontrer que votre vie a été affectée par l’infraction. C’est maintenant à vous d’en apporter la preuve.

Dans tous les cas, il ne sera pas possible d’obtenir du CIVI plus de 4 234 €. Ça ne va pas chercher très loin, même si c’est un peu plus que l’euro symbolique, mais ça peut sortir certaines familles de graves difficultés.

Comment vous faire indemniser

Il y a des pièces justificatives à produire pour que votre demande aboutisse et qu’elle ne traîne pas trop dans de multiples échanges de courriers. Elle doit être adressée au greffe du CIVI de là où l’affaire a été jugée, il y en a dans tous les départements (TGI). 

Pour les Français résidant à l’étranger, c’est le TGI de Paris qui est compétent. N’oubliez pas d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous rencontrez des difficultés à monter le dossier, faites-vous assistez par votre avocat ou par une association d’aide aux victimes.

Les documents à fournir sont classiques 

Pièce d’identité, livret de famille si besoin de prouver un lien de parenté, la preuve du dépôt de plainte, la copie du jugement, la carte de sécurité sociale, les derniers bulletins de salaires.

Rien de choquant à cela, il faut bien que la commission puisse étudier votre demande en se basant sur des éléments concrets.

Attentions aux délais

Comme à chaque fois qu’on s’adresse à l’administration, il y a des délais à respecter. Vous avez 1 an pour formuler votre demande une fois que le jugement a été rendu, et 3 ans à partir de l’infraction. Pour ceux qui sont vraiment dans le besoin, il est même possible de demander une avance.

Le Fonds de garantie, lui, a 2 mois pour vous répondre définitivement, et vous avez le même délai pour accepter ou refuser. Si vous ne répondez pas, on considérera que vous déclinez.

Si votre demande est refusée, vous pouvez toujours faire appel de cette décision, ou vous adresser à la SARVI, qui est le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction.

Vous ne pouvez la saisir que si vous avez tenté préalablement d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et que votre demande a été rejetée. La décision de rejet fait courir un nouveau délai de 1 an pour saisir le SARVI.

Être la victime d’un dommage ou d’une agression n’est souhaitable à personne, surtout si en plus il est difficile d’obtenir réparation. Heureusement que ces organismes existent, pour apporter un peu de soutien aux victimes qui ne peuvent rien attendre des agresseurs.

Dans tous les cas, pour obtenir plus d’explications, vous pouvez vous adresser à votre avocat, même si celui-ci a été commis d’office. Il vous aiguillera sur la procédure à suivre.