Aide du Fonds de Solidarité pour le Logement pour les personnes et familles en difficultés (caution, dettes de loyers, factures impayées)

Bien souvent, en cas de difficultés financières, il n'est plus possible de payer son loyer. Et quand les dettes de logement s’accumulent, le risque principal encouru est l’expulsion. Que faire en cas de factures impayées ? Il y a un organisme d’aide qui se porte caution en cas d’impayés de loyers, c’est le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Il dispense des aides financières exceptionnelles, qui peuvent permettre de redresser une situation compromise.

L’aide du fonds de solidarité pour le logement

Parmi les organismes d'aides aux familles en difficultés, on trouve le FSL, qui met tout en œuvre pour permettre aux familles modestes (voir pauvres) de régler leurs dettes de loyer.

Son action est triple

1. Rembourser les dettes de ceux qui doivent accéder à un nouveau logement (si c’est la condition sine qua non).
2. Payer le dépôt de garantie de ceux qui n’ont pas le moyen de le faire.
3. S’occuper de régler les factures courantes, du type eau, électricité et téléphone.

L’objectif du fonds va donc être double

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) :

1. Il vous permet d’avoir un logement, même si vous êtes dans la galère.
2. Surtout, il vous permet d'y rester en vous évitant l’expulsion.

Les ressources prises en compte 

Bien sûr, c’est le fait de percevoir très peu de ressources qui va conditionner l’aide : un faible salaire mensuel, le RSA, les indemnités chômage, ou une petite pension de retraite. Bref, toutes les sommes perçues mensuelles sont prises en compte.

Pour ceux qui ne vivent en partie que grâce aux aides sociales, pas de panique, les aides de l’État à suivre ne sont pas prises dans le calcul :

• La prime de rentrée scolaire.
• L'APL (Aide Personnalisée au Logement).
• L’allocation d’éducation spéciale.

Quelles sont les aides du FSL ?

De l’argent, bien entendu.

Mais l’aide financière peut se manifester de différentes façons, en fonction de la situation qu’il y a à résoudre. S’il s’agit du besoin d’une aide sociale pour la caution d’un logement, celle-ci sera directement versée au propriétaire, afin de le rassurer sur les capacités contributives de son locataire.

L’aide de l’État pour payer la caution d’un appartement permet d’accéder plus facilement à un logement, surtout quand on a un dossier qui n’est pas très solide.

Mais prendre un appartement en location peut aussi se révéler onéreux

En particulier à cause de tous les frais d’installation qui peuvent venir s’y greffer. Ainsi, selon les Départements, des aides ou des subventions d’équipements sont allouées.

Pour celui qui recherche une aide de ce type, nous lui recommandons la lecture de notre article consacré à l’aide CAF électroménager.

Pour ceux qui tardent à régler les factures importantes, et qui risquent de se faire couper l’électricité, le gaz ou le téléphone, le fonds peut aussi intervenir financièrement afin d’éviter qu’une famille ne tombe dans la précarité à cause d’un retard de paiement.

Même chose pour les loyers en retard

Le pire cas de figure est l'expulsion hors du logement par un propriétaire mécontent. Cela peut créer des situations véritablement dramatiques.

Heureusement, le FSL peut prendre à sa charge les dettes de loyers, mais aussi les charges dues, pour permettre à la famille bénéficiaire de ne pas se faire expulser.

Dans une passe difficile ? Le microcrédit peut vous aider. Retrouvez toutes les infos sur notre article consacré à l'aide financière des Restos du Cœur.

Comment faire sa demande de fonds de solidarité logement ?

L’aide financière pour le logement se demande facilement, à condition de s’adresser au bon endroit. Pour ceux qui n’habitent pas à Paris, c’est vers le Conseil Général de son département qu’il faut se tourner.

Les conditions d’attributions peuvent varier selon les départements, en particulier les exigences quant aux ressources. Une personne au RSA avec des difficultés financières ne sera pas sujette à l’aide de la même façon, selon qu’il habite dans le nord de la France ou dans les Bouches-du-Rhône.

Et pour les parisiens ?

La donne est différente, puisqu’il faudra aller dans un Centre communal d’action sociale (il y a un CCAS dans tous les arrondissements). Le mieux est encore de vous rendre dans votre mairie de quartier pour prendre les informations.

Il faut savoir que toute famille en difficulté peut aussi s’adresser à une assistante sociale, qui pourra faire les démarches à sa place si besoin, notamment en raison de la lourdeur de certaines administrations.

Il ne vous restera plus qu’à attendre la décision d’attribution. Si celle-ci prendra en compte vos ressources, il faut savoir que le Fonds de solidarité pour le logement n’apportera son soutien qu’aux dossiers solides, et en particulier à ceux qui peuvent justifier de revenus suffisants pour régler leurs loyers, une fois remis à flot grâce au FSL.

Quoi qu’il arrive, la décision de la commission sera toujours motivée, ce qui vous permettra de comprendre pourquoi, au cas où, le prêt est refusé.

Les autres aides au financement des cautions et dépôts de garantie disponibles en France

En effet, le Fonds de solidarité pour le logement n’est pas le seul organisme qui intervient pour les familles en grandes difficultés, et il est aussi possible de trouver de l’aide ailleurs.

Financer son dépôt de garantie avec Loca-Pass

Lorsqu’on souhaite louer un appartement, il est parfois difficile de réunir la caution. Beaucoup de jeunes couples (pour ne citer qu’eux) sont un peu justes financièrement, et ne peuvent régler la somme d’argent demandée par le propriétaire pour garantir ses loyers en cas de retard de paiement.

Pour permettre à un locataire de faire face à cette dépense supplémentaire, Loca-Pass peut avancer l’argent, par le biais d’un prêt à taux zéro, qu’il faudra rembourser mensuellement dès le mois suivant, mais par petites sommes.

Qui est concerné ?

L’avance est destinée aux nouveaux locataires qui n’ont pas déjà un même type de crédit en cours de remboursement.

Pour ceux qui ont déposé une demande similaire auprès du fonds d’Action Logement, sachez que les deux financements de cautions ne sont pas cumulables. C’est soit l’une, soit l’autre (hélas).

Il est réservé aux salariés

Et Loca-Pass ne s’adresse pas à tout le monde, ça serait trop facile. L’avance est versée aux salariés du privé, une fois qu’ils ont rempli les conditions d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise pour pouvoir en bénéficier.

Si vous êtes fonctionnaires, des dispositifs d’aides équivalents existent aussi dans la fonction publique.

Pour les jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge « fatidique » des 30 ans, il est possible de demander un prêt à taux zéro Loca-Pass si vous êtes actuellement en formation professionnelle ou si vous êtes un étudiant boursier, ou si vous avez un emploi ( CDD de plus de 3 mois, les conventions de stages fonctionnent aussi).

Les conditions d'octroi

L’avance est à demander maximum 2 mois après s’être installé dans son nouveau logement. Si une semaine après avoir envoyé votre demande, vous ne recevez aucune réponse, c’est qu’elle est accordée.

Son montant ne dépassera pas 500 €, mais la bonne nouvelle, c’est qu’il sera possible de la rembourser par très petites mensualités prélevées chaque mois (de l’ordre de 20 €).

Pour aller encore plus loin dans l’aide au logement : la garantie de Loca-Pass

Avec la garantie Loca-Pass, il ne s’agit plus d’un dépôt de garantie, mais d’une prise en charges des dettes (loyers et charges) si le locataire tarde à les payer. Ce sont les organismes de l'ex-1 % logement (ou ex-1 % patronal) qui s’en chargent.

Un propriétaire dont les locataires ont du retard peut faire œuvrer la garantie, à condition que le loyer ne dépasse pas 2 000 € par mois, et cela pendant 9 mois au maximum. La garantie Loca-Pass ne peut pas couvrir les logements qui appartiennent à des propriétaires privés. Seuls les logements qui sont dans le parc immobilier des personnes morales sont concernés.

Comme l’aide précédemment citée, elle concerne les mêmes catégories de personnes. Il est possible de rembourser la dette sur 3 ans. La bonne nouvelle, c’est que cet emprunt pour impayés ne donnera pas lieu à la perception d’intérêts.

La garantie des risques locatifs

Il est également envisageable de souscrire, lorsqu’on est propriétaire, une garantie contre les manquements du locataire. Ces risques locatifs ne concernent pas seulement les loyers impayés, mais aussi les dégâts qui peuvent être faits dans l’appartement, rendant celui-ci difficilement relouable en l’état.

La GRL (Garantie des risques locatifs) se souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Le fait que vous louiez votre appartement en meublé, ou non n'a pas d'importance.

En revanche, vous ne devez pas faire payer au locataire plus de 2 000 € par mois de loyer, auquel cas la garantie ne prendra pas en charge les impayés. Vous n'êtes pas non plus éligible à la GRL pour les sous-locataires et les locataires d'un bail commercial.

Quels sont les risques couverts par la garantie ?

Beaucoup de propriétaires doivent rembourser un crédit immobilier, et ne peuvent se permettre plusieurs mois de retard dans le paiement. Ainsi, pour les loyers impayés, la règle d’application est stricte : si vous avez 2 mois de loyers non payés, vous pouvez mettre en œuvre la garantie souscrite auprès de votre assurance, même si le locataire a payé partiellement ses dettes.

Autrement dit, pour un propriétaire qui loue son appartement à une famille en difficulté, c’est l’assurance de percevoir ses loyers impayés, en plus de l'APL (Aide personnalisée au logement), s’il la touche directement.

Lorsqu’un locataire quitte un appartement

Il y a des travaux de remise en état, et c’est normal : peinture, sol, tuyauterie… Mais ces travaux peuvent aussi être le résultat de dégradations volontaires ou résultant de la négligence du précédent locataire, ce qui rend impossible une location en l’état.

Il vous est alors possible d’être dédommagé à hauteur de 7 700 €, si le logement est loué non meublé (une fois le dépôt de garantie soustrait des frais de remise en état, bien entendu).

Pour un propriétaire qui doit s’engager dans une longue procédure juridique du fait de graves dégradations ou d’un montant cumulé de loyers impayés important, la garantie couvre aussi les frais de justice, jusqu’à 70 000 €.

À lire aussi pour les propriétaires qui veulent équiper leur logement en panneaux solaires à moindre coût : les subventions énergétiques.

Locataire cherche caution : le Crédit Agricole peut se porter caution pour un logement

Good Loc' aide les jeunes à devenir locataires. Entrer dans son premier logement n’est jamais facile, surtout financièrement, et les difficultés surviennent généralement assez vite si on n’a pas les reins assez solides financièrement.

Cette aide à la caution du Crédit Agricole va rassurer le propriétaire, puisque c’est la banque qui va se porter garante auprès de lui, en apportant l’argent nécessaire. Concrètement, le nom de la banque va apparaître sur la demande de location, ce qui permet d’avoir un dossier complet.

Si la personne souscrivant à Good Loc' obtient le bail, l’argent est débloqué. De la même façon, un prêt complémentaire pour les frais d’installation est proposé. Il existe également la possibilité d’assurer son appartement contre les dommages de la vie, avec des formules spéciales pour le matériel informatique et pour les instruments dédiés aux loisirs, du type musique ou accessoires sportifs.

Pour en savoir plus, notamment sur le tarif de la caution logement du Crédit Agricole, Good Loc', renseignez-vous auprès de votre conseiller bancaire.

En définitive, les loyers à avancer ou les retards de loyers ne doivent pas être vus comme un obstacle infranchissable. Des solutions pour payer ses dettes existent. Toutefois, elles ne sont que provisoires et pour rester locataire, il faudra être capable de régler soi-même, à terme, l’intégralité du coût de cette location.